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M-35.1, r. 177.1 - Règlement sur la transmission des renseignements des producteurs de grains du Québec

Section 4
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Full text
4. Les Producteurs utilisent les renseignements transmis par le producteur pour appliquer le Plan conjoint, les conventions et les règlements adoptés conformément à la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1).
Décision 9565, a. 4; Décision 10709, a. 4.
4. La Fédération utilise les renseignements transmis par le producteur pour appliquer le Plan conjoint, les conventions et les règlements adoptés conformément à la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1).
Décision 9565, a. 4.
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